6.2 de la loi du 13 janvier 1989, de l'embauche d'un premier salarié en vue de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 6.2 de la loi n° 89-18

Accordingly, they must be declared admissible. 13.

5.2 du règlement de la consultation et la méthode de notation du prix figurait à l'article 6.2 du règlement de la consultation ; - s'agissant du moyen tiré de la violation du " principe de transparence

[D] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En premier lieu, aux termes de l’article 6.1 du décret du 28 mars 1978 : « La demande d’octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d’un dossier comportant :1° L’identité

Dans ce cas, les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent » ; que, aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ;

Habib, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour importation en contrebande de marchandise prohibée

, 6.3 et 6.4 s'agissant de la nature des produits à utiliser et des exigences en termes de sécurité.

6.5) de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaît les stipulations de l'article 6.7) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

ARRÊT N° 2 Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent

In view of the findings in paragraph 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

    44906/21* 12/08/2021 Darya Andreyevna ZIMINA 1996   Memorial Human Rights Centre Moscow Rally "Free Navalnyy"   Moscow   02/02/2021 article 20.2 §   6.1 of CAO detention

6.1), lesquels ne peuvent faire l'objet d'aucune intervention ou modification par le distributeur ; - la collecte et la vérification des informations requises auprès des abonnés (article 6.4); - la saisie

    40544/21* 30/07/2021 Angelina Sergeyevna LEVINA 1992 Ivan Yuryevich Zhdanov Vilnius Rally “Free Navalnyy”   Tambov   31/01/2021 article 20.2 § 6.1 of CAO administrative detention

388 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié en complicité

publique ou privée ou de l'emprise publique, tels que définis aux articles 6.0 et 6.1, les constructions devront s'implanter en retrait : / - selon les dispositions de l'article 7-1-3 avec un minimum

En premier lieu, aux termes de l'article 6 UC du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : " () 6.3

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article 6.2 du règlement général de l'aménagement du temps de travail de La Courneuve adopté par une délibération n° 24 du 14 décembre 2006

De plus, les candidats devaient fournir, en vertu de l'article 6.2 du règlement de la consultation, les fiches techniques correspondant aux dispositions qu'ils proposaient d'adopter pour l'exécution du

responsable devraient tout mettre en œuvre pour réduire au minimum la durée du séjour des survivants à bord du navire prêtant assistance. 6.9 Les autorités gouvernementales responsables devraient tout