lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article

Article Annexe II

—

DID du Havre (76) DID de Bordeaux (33) DID d'Hendaye (64) DID de Lyon (69) DID de Clermont-Ferrand (63) DID de Toulouse (

Article 3

—

. - Les certificats d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle délivrés avant le 1er janvier 2026 conformément à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables jusqu'à leur

Article R832-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ; 2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63

Article 134

—

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, des délégués mineurs et des délégués de bord, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par la méconnaissance des articles 50, 63, 64, 65, 73 et

Article L1233-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63.

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

I.-1° Le taux de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96, 62 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales

Article R593-62-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis et, le cas échéant, des résultats des consultations menées en application de l'article R. 593-62

Article 5-3

—

A compter du 1er juillet 1980, la base mensuelle de calcul prévue aux articles 5-1 et 5-2 ci-dessus est fixée à 633,40 F.

Article R422-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86

Code de la propriété intellectuelle

R. 422-58-2 à R. 422-62.

Article L54-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

du règlement mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 1

—

La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est placée auprès du ministre de l'intérieur.

Article D781-102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10

Code rural (nouveau)

Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur d'une exploitation répondant

Article 7

—

dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine.

Article 2

—

Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice envoie, par voie électronique, aux candidats sélectionnés la lettre d'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue, mentionnée aux I de l'article 62 et de l'article 66, au V de

Article 62-6

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt mentionné à l'article 62-2, le taux de rémunération applicable

Article 229-II-1.04

—

L'administration doit approuver ce moyen d'accès en se fondant sur les directives élaborées par l'Organisation Maritime Internationale, et adoptées par le Comité de la Sécurité Maritime par la résolution MSC.62(67).

Article 63

—

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le responsable du traitement est tenu de consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact prévue à l'article 62

Article R6152-923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l'enfant à charge est victime d'une

Article L119-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive 1999/62

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