Article D111-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie ; 7° Personnes publiques en charge de la lutte contre la précarité ou d'actions sociales, telles que définies aux articles L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, L. 1111-9 du code général des collectivités
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