1134 du code civil et l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, par une appréciation souveraine des

avis

arrêté préfectoral d'autorisation du 30 juin 1986, a procédé le 30 avril 1994 à une opération de vidange de barrage de retenue ; que poursuivi en qualité de gérant de la société sur le fondement de l'article

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous

à l'article R. 11-1 du Code de la route et par application de l'article R. 26-15 du Code pénal ; "alors que la cour d'appel ne pouvait infliger au prévenu une sanction fondée sur l'article R. 26-15

sous la prévention d'avoir entrepris l'exécution de travaux de construction d'une maison individuelle ne comportant pas plus de deux logements sans avoir conclu un contrat conforme aux prévisions de l'article

122-7 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, seul un danger actuel et imminent est de nature à justifier la commission de l'infraction; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

A... devant le tribunal correctionnel des chefs de conclusion d'un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle non conforme à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation

résiduaires ; que Gilles X..., directeur général de la société et titulaire d'une délégation de pouvoirs, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour pollution de cours d'eau, délit prévu par l'article

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22

X... de publier au BALO le tableau d'activité et de résultats du premier semestre 2002 ainsi que le rapport prévu par l'article L. 232-7, alinéa 3, du code de commerce, dans un délai de huit jours à compter

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code

[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[F] [H], représentant légal de la société Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26

Pluviers (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents

prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant à Nontron (Dordogne), La Rochefoulée, route d'Angoulème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

...." ; qu'en vertu, en second lieu, des termes de l'article L. 231-6 du code rural : "A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont