Elle expose qu'en application de l'article 1359 du code civil la reconnaissance de dette dont se prévaut l'intimé doit être établie par écrit, que le SMS ne détermine ni l'étendue des dettes ni la date

[G] et [K] [V] ont assigné la société [Localité 3] [M], aux fins de voir ordonner une expertise.

Il appartient à l'expert de fixer la date de la réunion d'expertise après la consignation des frais.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2024, Mme [M] [Q] divorcée [Z] et M.

L’affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé par mise à disposition au greffe à la date du 04 décembre 2025.

Elle fait valoir, à l'appui de sa demande de débouté de la demande d'expertise pour les bâtiments A, B, C, D, E et le sous-sol que l'assignation en référé a été délivrée plus de dix ans après la date de

[R] [G] pour la période écoulée entre le 1er avril 2019, date d'effet du congé sans offre de renouvellement, et le 18 octobre 2022, date du nouveau bail ayant pris effet le 19 octobre 2022 des suites de

Selon le rapport [C], la date de consolidation correspond à la date de stabilisation des blessures médicalement constatées.

[N] [Q] a, par actes de commissaire de justice en date du 10 octobre 2022, fait assigner Mme [F] [U] et M.

de la réitération de la vente par acte authentique ; qu'en allouant néanmoins des intérêts moratoires à la société VIP Investissements à compter du jour de l'assignation en réalisation de la vente, la

[J] [C] est décédé le [Date décès 1] 1982. Sur assignation de Mme [K] [H] [P] et de M.

. ****** Par actes de commissaire de justice en date des 27 décembre 2023 et 19 janvier 2024, Mme [J] [R] a fait assigner M.

Dans son rapport du 25 octobre 2021, le Cabinet d’expertise CEC a conclu que la cause des désordres n’était pas clairement déterminée, que les infiltrations étaient toujours d’actualité et qu’une ultime

[J] [H] [E] a assigné la S.C.I.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui, pour, escroquerie, tentative d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, les a condamnés

Par acte en date du 14 novembre 2022, Madame [C] [V] a assigné Monsieur [R] [U] devant la présente juridiction en liquidation. Monsieur [R] [U] a constitué avocat.

DISTRIMOTOR C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Anthony DUNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Mai 2025.

Ont été observées ensuite d'importantes fissurations sur la dalle béton support du carrelage.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [N] [Q], en