Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.

Article 5

—

un tiers de leurs suffrages et au maximum la moitié de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté ; -dans la circonscription électorale, lorsque la proportion du sexe le moins représenté parmi les inscrits est supérieure ou

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de procédure pénale

La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

(le cas échéant), représenté (e) par Mme, Mlle, M., la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ..., et l'association (ou l'établissement public) gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le

Article R2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Le comité social et économique est représenté auprès :

Article R3413-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.

Article R3413-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.

Article 3

—

Au comité de gestion de l'agence, l'Etat est représenté par :

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession du bien désigné, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67

Code du tourisme

Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.

Article R182-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96

Code de la sécurité sociale

Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile.

Article D452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.

Article Annexe art. 19

—

Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télégramme, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté

Article Annexe IIa

—

Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance. . Contexte professionnel : Au sein de l'entreprise et sur le chantier .

Article 3

—

L'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants : I. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment : 1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société

Article Annexe à l'article A. 5332-721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

, les informations, pièces et justificatifs suivants : Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux 1.1.

Article 31

—

En cas de dispense d'avance des frais, le chirurgien-dentiste facture directement la part obligatoire des actes et prestations à la caisse d'affiliation de l'assuré.

Article 17

—

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article R212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes représentées

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