dans ses conclusions d'appel, l'entrepreneur avait fait valoir que les comptes des parties avaient été établis par l'expert, sur la base d'un taux de TVA (17,60 %) inférieur à celui auquel il était assujetti

conclusions précises auxquelles elle n'a pas répondu, la présomption d'un bail rural au profit de la SCEA la Rente Lamartine qui justifierait son immatriculation à la CMSA depuis le 27 juin 1991 et son assujettissement

de congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre des demi-journées de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, que comme l'avaient admis les premiers juges, les cadres ne sont pas assujettis

société Nord manutention" (11e attendu) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 3 / que les créanciers, dans les procédures collectives, sont assujettis

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

était injustifiée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la directive précitée ; alors, enfin, que le fait non contesté que l'employeur ait exigé de l'ensemble des salariés de l'entreprise assujettis

de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, premièrement, les juges du fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard à sa mission, à l'assujettissement

président-directeur général avait été fixée par le conseil d'administration et était unique, de telle sorte que cette troisième condition n'était pas remplie, la délivrance de bulletins de salaires et l'assujettissement

peut tendre qu'à la cession totale ou à la liquidation ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que les créanciers de l'article 40, qui doivent être payés par priorité et ne sont pas assujettis

Y..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance vieillesse, sur l'affirmation

juge-commissaire de se prononcer sur la poursuite du traité de gérance concédé à un débitant de tabac dès lors que, le débitant de tabac étant le préposé de l'administration, le traité de gérance est assujetti

: « 1°/ que les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir

interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en affirmant qu'il résulte des stipulations de l'acte d'établissement de la servitude litigieuse que le propriétaire du fonds assujetti

l'activité exercée par la société Mahana Resort en transport aérien commercial des clients de l'hôtel était impossible compte tenu de la taille de l'avion et des contraintes législatives, nécessitant l'assujettissement

A soit assujetti à la cotisation foncière des entreprises pour ce même bien ne fait pas obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation dès lors qu'il s'agit d'un impôt distinct.

que la partie supérieure de l'indemnité de déplacement entraîne de ce fait une présomption de non-conformité de cette indemnité ayant comme conséquence la qualification de rémunération et un assujettissement

L. 200-1, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui soutenaient que les demandes reposaient sur une réglementation à laquelle elle n'était pas assujettie

bien qui acquitte la taxe auprès du vendeur, à charge pour ce dernier d'en reverser le montant auprès de l'administration fiscale ; qu'en considérant qu'à supposer que la transaction litigieuse soit assujettie

qu'elle entrait pleinement dans le champ d'application de l'article 7 de la convention franco-américaine précitée, est passible en France de l'impôt sur les sociétés, de sorte qu'elle se trouvait assujettie

des cotisations sociales des vacations versées à des personnes extérieures dispensant des cours, des vacations versées à un informaticien, de la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers et pour l'assujettissement