présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées

Article L6161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 91

Code de la santé publique

Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification.

Article R4241-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 28

Code de la santé publique

Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9 l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité.

Article R123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française : 1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de

Article 433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29

Code pénal

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000

Article R50-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime.

Article 1

—

développement en informatique. 388 b Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique. 388 c Chefs de projets informatiques, responsables informatiques. 388 d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux

Article 2

—

-Le repos quotidien et le repos de sécurité : a) Les praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, les assistants, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés, les praticiens associés

LEGIARTI000034511751

—

Attaché stagiaire 340 Corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole Attaché principal 1re classe 852-966 A compter du 1er août 1995 2e classe 563-821 A compter du 1er août

Article 6

—

Attachés militaires et chefs de missions : Officiers généraux 6.000 3.000 Officiers supérieurs 5.000 2.000 Personnel adjoint aux attachés militaires ou aux chefs de mission : Officiers supérieurs 4.000 1.000

Article 12

—

I. - La séparation juridique prévue à l'article 5 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : - soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; - soit des

Article 9

—

L'engagement des attachés scientifiques contractuels est effectué pour une durée de trois ans.

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés

Article L914-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56

Code de l'éducation

Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat

Article Annexe

—

Corps des attachés d'administration des affaires sociales..

Article ANNEXE

—

CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Attaché territorial de 1re classe. CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat : - Attaché administratif de 1re classe.

Article 1

—

Attaché. Conservateur du patrimoine de 2e classe. Conseiller d'insertion et de probation de 1re classe de l'administration pénitentiaire. Educateur de 1re classe de la PJJ.

Article 1

—

Deux administrateurs civils, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects

Article 16-1

—

Les attachés d'administrations parisiennes qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation au doctorat

Article 1

—

Quatre administrateurs civils, directeurs interrégionaux chargés de la gestion administrative des pilotes et navigants techniques, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration

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