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l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'escroquerie pour avoir, en violation de la réglementation applicable, détaché d'un lotissement et vendu une parcelle sans l'autorisation

soumis au statut de la copropriété et correspondant à un appartement et un garage ; que l'immeuble avait été précédemment acquis par la société COFFIM et divisé par elle selon un état descriptif de division

Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit

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L'expert-géomètre judiciaire a considéré que les autres documents, notamment les deux plans de division de M. [O] et de M.

utilisation que la connexion au réseau de diffusion d'images exploité par la société V conseil ; que la cour d'appel, en affirmant sans en justifier, que le matériel loué n'avait pas d'autre finalité

de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot et sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres

privé de la commune qui en assumera l'entretien et prévoit l'existence d'un syndicat des copropriétaires et l'établissement d'un règlement de copropriété particulier à chaque tranche ; que, par une autre

X... a acquis, le 25 mars 1985, une propriété bâtie ; que s'étant engagé dans l'acte à ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant trois ans, il a bénéficié du taux réduit de

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expressément donnée pour le percement de la dalle, totalement inutile si elle n'était pas liée à la création des parkings, n'impliquait pas nécessairement l'autorisation de l'ensemble indivisible des

Mme [Y], devenue seule propriétaire de ces deux dernières parcelles, a fait procéder à la division de la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 2] en trois lots, depuis cadastrés section F n° [Cadastre

, de l'exactitude des imputations diffamatoires contenues dans le "témoignage" diffusé, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre

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