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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa958b
3 avril 2024
Le salarié conteste que les avantages financiers dont bénéficient les praticiens aient pu avoir pour but de compenser l'absence de PVM.
660e431a0740db0008fa958f
La salariée conteste que les avantages financiers dont bénéficient les praticiens aient pu avoir pour but de compenser l'absence de PVM.
660e431a0740db0008fa9593
et demande que soient écartées des débats les deux nouvelles pièces communiquées par la salariée après l'audience, d'autant plus qu'elles seraient contradictoires avec la pièce 35 versée aux débats avant
1ère Chambre
DTA_2002119_20221123
23 novembre 2022
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; ()
cr
613726a6cd58014677427649
19 septembre 2007
dossiers médicaux soit de " l'aliénation de l'indépendance professionnelle " et insusceptibles de constituer une quelconque infraction pénale ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'a défini avant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
°20NC02678, les 10 septembre 2020, 24 janvier et 4 février 2022, Mme D A, représentée par Me Diaby, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020 ; 2°) d'ordonner une expertise avant-dire
Serv. contentieux social
6696b4929a603a69290fd05b
12 juillet 2024
Avant toute défense au fond, la CCAS de la RATP a soulevé l’irrecevabilité du recours formé par M. [O].
civ1
60794ca89ba5988459c465a6
24 octobre 1995
. ; que, statuant au vu du rapport de ce praticien, il a, par jugement du 20 avril 1993, décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure de protection, pour quelque cause que ce soit ; que, le 8
Chambre sociale
64f2d0665aeec3d9692389d1
31 août 2023
Le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [V], le praticien ayant conclu à un taux compris inférieur à 50%.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861171
30 décembre 2015
Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Mylan ; 1.
6ème chambre
DTA_2207941_20251118
18 novembre 2025
des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; /4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; /5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage
civ2
61372493cd58014677416a0b
11 juillet 2005
l'activité des réseaux de visiteurs médicaux, pratiqués en 1997 et 1998 par la société Abbott, comme n'entrant pas dans les charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00720
23 septembre 2020
dans une entreprise d'au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié, à défaut de réintégration dans l'entreprise avec maintien de ses avantages
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
application des dispositions de l'article L. 162-22-10 ; que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé ont été consultées par le conseil de l'hospitalisation avant
9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
Par arrêt avant-dire-droit du 7 juillet 2017, la cour a rouvert les débats aux fins que les parties justifient leurs affirmations selon lesquelles la SNCM relève ou non des dispositions de l'article L
ECLI:FR:CCASS:2019:C201020
11 juillet 2019
au 31 décembre 2010, que le début de la procédure de contrôle remontait au 4 avril 2011 et que le chirurgien-dentiste n'avait été informé quant à cette période que le 6 décembre 2011 soit vingt jours avant
613725accd5801467741fb02
15 mars 1994
peine de 2 mois d'emprisonnement assortie du sursis probatoire durant 2 ans ; "aux motifs que Nicole Y... est devenue la maîtresse du docteur X... et, après 18 mois de rapports orageux avec ce praticien
ECLI:FR:CCASS:2017:C100175
8 février 2017
, pour remédier à une artérite, et, le 17 juillet 2007, de la thrombectomie de l'un des pontages ; que la prise en charge de cette infection a été assurée par le praticien jusqu'à l'admission
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396d
12 avril 2018
Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique Paofai, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de non-recevoir
60321db9e3fccb551a8d397b
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