Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien des véhicules de transport de matériels du ministère de la défense utilisés occasionnellement au transport en commun de personnes sont définies par les états-majors et les directions assurant

Article 1

—

Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur

Article R313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 96

Code rural (nouveau)

A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par l'Union européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.

Article R731-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 731-13-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date

Article R752-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 26

Code de commerce

Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale

Article 2

—

La déclaration mentionnée à l'article 1er est également adressée par le mandataire du groupement de droit particulier local au maire de la commune du siège dudit groupement.

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

de la surface de plancher pouvant être affectée au bail réel solidaire d'activité, qui doit être limitée à 30 % de la surface totale de plancher affectée au logement en bail réel solidaire au sein d'une même opération immobilière ; b) Les bénéfices réalisés

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

Article R131-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Code de l'environnement

Ce groupement constitue un service commun à l'office, à l'établissement public du marais poitevin et aux parcs nationaux.

Article L461-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole

Article L411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.

Article 3

—

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :

Article 1472 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 13

Code général des impôts

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention.

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

Code de l'énergie

Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

Article R314-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

Pour bénéficier, en application du troisième alinéa de l'article L. 314-14, de garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une installation implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent détenir

Article R6132-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

-L'établissement support du groupement apporte à la commission médicale de groupement tout appui nécessaire à l'exercice de ses attributions, notamment à la formulation de propositions, dans le cadre de l'élaboration des orientations stratégiques du groupement

Article 7

—

de l'excédent brut d'exploitation gaz et électricité de ce mois.

Article 1388 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98

Code général des impôts

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime

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