Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 957 résultats pour « bail d'une durée au moins égale à trois ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les conseils scientifiques en médecine et en pharmacie comprennent entre neuf et treize membres dont un président, un vice-président et un secrétaire général nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministères chargés de l'enseignement supérieur
Article 51-1
ans et trois mois pour les agents nés en 1973 ; -à cinquante-deux ans et six mois pour les agents nés en 1974 ; -à cinquante-deux ans et neuf mois pour les agents nés en 1975 ; -à cinquante-trois ans pour les agents nés en 1976 ; -à cinquante-trois ans
Article 9
Pour les salariés privés d'emploi âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la durée d’indemnisation ne peut être supérieure à 730 jours calendaires.
Article L1227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Article R343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
I. – Le titre d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français remplissant les conditions fixées à l'article L. 343-3 et justifiant d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles R. 342-1 à R. 342-5, ont : 1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement ; 2° Ou bien subi une détention d'une
Article R255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel
Article 33
Les agents qui exercent les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent être engagés sur contrat à durée indéterminée ou sur contrat à durée déterminée.
Article 25
d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande.
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de
Article L5142-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 17
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5142-6-1, peuvent également exercer les activités définies au même premier alinéa : 1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant la publication
Article 9
L'exercice des fonctions de magistrat est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller de la métropole
Article L113-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 00
Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans
Article 6
La " distinction Palace " est délivrée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans.
Article 2
Les directeurs d'instituts régionaux d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 7
L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 10
La durée de la scolarité à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière est de trois ans.
Article D552-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 66
La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation est de trois ans renouvelable.
Article 3
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de la première nomination ; c) Jouir de ses droits civils et civiques ; d) Justifier de cinq années au moins d'activité et de
Article 730-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de
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