OVE à payer à [P] [I] la somme brute de 353,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires non pris, - ordonné la remise à l'intéressée d'un bulletin de salaire rectifié ; Attendu que l'association

de toutes ses demandes, l'arrêt confirmatif énonce que les documents relatifs au contrôle du temps de travail dans l'entreprise, correspondent aux bulletins de salaire remis aux salariés qui portent leur

Les bulletins de salaires versés aux débats portent bien mention à compter de cette date du numéro de SIRET de la SARL Assistis Services.

de salaire du mois d’octobre 2025 où elle a travaillé pour l’employeur Mme [W] [X] ;Le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025 où elle a travaillé pour l’employeur M.

sur ce genre de machine ; que sur la constance, une prime est considérée constante lorsque son attribution est périodique, que son versement est régulier ; qu'en l'espèce il ressort de l'étude des bulletins

prendre une décision quant à sa situation administrative, de lui verser dans l'attente de la régularisation de sa situation son demi-traitement depuis le mois de novembre 2022 et de lui communiquer ses bulletins

, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail que, nonobstant la délivrance des bulletins de salaire et leur acceptation sans réserve, il appartient

A l'appui de sa demande, A... produit des bulletins de salaire pour la période du 1er juin 2010 au 16 juin 2011, une déclaration d'embauche (DUE) auprès de l'Urssaf, des relevés bancaires, des bulletins

EXACTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE N'ETAIT PAS EN LITIGE, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A VENTILER LA REMUNERATION DE FORNS SUR LES BULLETINS

concernées une somme à titre de rappel de salaire sur congés payés d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE « à l'examen des bulletins de salaire de la salariée, et du tableau remis par l'employeur, il ressort

X... prononcée en 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 7 mai 1986) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer et à remettre des bulletins de salaires à M.

S'agissant des bulletins de salaire mentionnés au point 4), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

mentions figurant sur tous les bulletins de salaire, y compris ceux établis postérieurement à la signature de l'avenant au contrat de travail du 30 juin 1993 précisant que ledit contrat relevait de la

l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que constituait l'élément matériel du travail dissimulé le fait que les heures supplémentaires aient été mentionnées comme prime sur les bulletins

Le 28 juin 2010, six salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir, à titre principal, la condamnation de l'employeur à procéder à la réécriture des bulletins de salaire depuis

Les versements ainsi constatés constituent des gratifications s'ajoutant au salaire figurant sur les bulletins de salaires.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la réécriture des bulletins de salaire : [Q] [O] prétend à la réécriture de l'ensemble de ses bulletins de salaire, sur la période

X..., le juge des référés ne pouvait condamner la société Karma à lui délivrer des bulletins de salaire et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux qu'en violation des articles 143-3 du

pour l'établissement des bulletins de salaires, validait les bulletins de salaires et procédait au règlement des salaires de tous les salariés de la société STA ; - juger que le contrat de prévoyance

attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen que, nonobstant les mentions pouvant figurer sur les bulletins de salaires, il appartient à l'employeur de justifier du paiement des salaires