au premier tour déposée par l'Union des syndicats anti-précarité au-delà du délai fixé par le protocole et que faute de candidats, un procès-verbal de carence a été dressé le 16 décembre 2014 ; que l'employeur

[S] et [T], candidats au premier collège, ont saisi le tribunal de proximité d'une demande d'annulation respectivement du premier et du second tour des élections au CSE de la société.

représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et à établir les listes de leurs candidats

appréciée pour chaque collège; que le tribunal d'instance, qui n'indique pas l'effectif du collège "techniciens-cadres" pour lequel le syndicat dont la représentativité était contestée avait présenté des candidats

vocation à participer au processus électoral à intérêt à agir en contestation de la régularité du protocole d'accord préélectoral qu'il n'a pas signé et en application duquel il n'a présenté aucun candidat

nominative des élus, peu important que le motif de cette annulation existe dès le premier tour ; qu'en l'espèce, il est constant que le quorum n'a pas été atteint au premier tour et qu'en conséquence aucun candidat

des élections fixées, après échec de la négociation d'un protocole d'accord préélectoral unilatéralement par l'employeur ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que la présentation par un syndicat des candidats

sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, au demeurant inexistants puisque [I] [Y] ne produisait aucun élément relatif aux moyens matériels et financiers des candidats

[H] fait valoir qu'il est candidat aux fonctions d'expert depuis 2018, ce pourquoi il s'est préparé.

Par une décision du 6 novembre 2024, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne remplit

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 5° et 9°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, aux motifs que le candidat

[W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a inscrit le candidat sous la spécialité interprétariat en langue arabe mais a rejeté sa demande d'inscription

salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

issus de la société civile ; que la cour d'appel a constaté que la preuve était rapportée que cet élu cumulait plusieurs mandats et fonctions publics et qu'il employait ou soutenait les candidatures de

elle n'a pas davantage précisé quand et comment elle devait être faite, la situation de tous les exploitants qu'il est envisagé de favoriser quant à leur développement ou leur installation, même non candidats

aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa

expirait le 21 juin à 17 heures ; qu'après cete date trois candidatures se sont manifestées, lesquelles ont été écartées pour tardiveté par le président du CHSCT ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

X... et Z... ayant produit aux débats plusieurs attestations de professionnels du courtage aux termes desquelles il est de pratique commune et habituelle qu'un candidat indique à son futur employeur les