du tribunal d'instance de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, surendettement agence de recouvrement (ASR), dont le siège est [...], 2°/ à la société BNP Paribas personal

Ledit commandement a été dénoncé à Monsieur [C] [N] en date du 7 octobre 2019, et à Madame [K] [Z] épouse [N] en date du 8 octobre 2019, en leur qualité de cautions personnelles et solidaires.

MOTIVATION I ' Sur la régularité formelle de l'engagement de caution M. [M] fait valoir que : Le nom et le prénom de la personne se portant caution, à savoir lui-même, M.

L'appelant et son épouse se sont portés personnellement cautions solidaires de cet engagement dans la limite de la somme de 96.200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant

personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion » ; - d'un recours fondé sur

Tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la caution de suivre personnellement la situation du cautionné, la banque n'ayant à ce sujet pas d'obligation d'information

de caution.

R... se prévaut des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation selon lesquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que les ressources de la personne mise

solidaires, indique que le mandataire judiciaire ne l'a pas avisée personnellement de l'ouverture de la procédure collective de la caution, comme il aurait dû le faire puisqu'elle détenait un nantissement

[C] s'en est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 350 350 euros. 3.

intervenues au profit de Mme Y... et de la société SPID FINANCES dont Guy Y... était le gérant ; Faisant valoir qu'à l'occasion de ces cessions, les cessionnaires s'étaient engagés à se substituer aux cautionnements

bien le bénéficiaire, que la remise des chèques libellés à l'ordre de « Maître F... » sur le compte bancaire personnel de Mme F... était prohibée, à raison de ce que « L...

Le lendemain, elle obtint du juge adjoint de district une décision de remise en liberté sous caution.

crédit ou la société de financement ayant accordé un concours financier sous la condition d'un cautionnement par une personne physique ou une personne morale, de faire connaître à la caution, au plus tard

Selon l'article 2290, le cautionnement est simple ou solidaire, la solidarité pouvant être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.

Il résulte de ces textes que, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement.

l'engagement personnel de caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil ; 2°/ que la signature d'une personne physique apposée sans mention d'une qualité particulière peut