-Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation progressive d'activité en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que ceux en congé de formation professionnelle indemnisé en application du chapitre 1er

Article L4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ; 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.

Article L4331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

Article L4342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

Article L4371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité

Article 2

—

.) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ; - nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ; - éléments de rémunération et de

Article R844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées mentionné à l' article L. 4132-11 du code de la défense ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage

Article L212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code du sport

pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Article D173-21-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 63

Code de la sécurité sociale

pour chaque période mentionnée au c du 4° de l'article R. 351-12, au 2° de l'article R. 653-5 s'agissant des périodes de chômage indemnisé des avocats salariés, au 8° de l'article L. 5552-16 du code des transports, au II de l'article 5 de l'annexe 3

Article 275 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 49

Code général des impôts, annexe II

Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos.

Article 3

—

§1er - Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance chômage lorsque leur code IDCC déterminé

Article 37

—

Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés

Article 37

—

Article 19

—

Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.

Article 37

—

Article 1

—

peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée déterminée, de deux mois ou plus, pour un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage

Article 42

—

§ 1er - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation

Article A4241-54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Stationnement dans les garages d'écluses Le gestionnaire peut exceptionnellement autoriser les bateaux à stationner dans les garages d'écluses : ― soit pendant les périodes de chômage, d'arrêt ou de restriction de la navigation ; ― soit pendant

Article L6341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 59

Code du travail

suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ; 2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 6341-7 ; 3° Les stages en direction des personnes en recherche d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage

Page 36 · 9 933 résultats

← Précédent Suivant →