Codes de loi français

Article L425-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes organisés de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif

Article L2352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions

Article 3

du marché.

Article R163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

. ― Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle et celles faisant l'objet d'une distribution parallèle sont considérées comme remplissant la même condition de service médical rendu que la spécialité correspondante disposant

Article D302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Cette notification est réalisée de façon conjointe avec les autres autorités de régulation nationales concernées soit dans le cas d'un marché transnational, soit lorsque ces autorités estiment que les conditions respectives des marchés nationaux sont

Article L22-10-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Cette déclaration est réputée avoir été réalisée lorsque ces sociétés l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 13 du règlement (

Article D4622-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ; 5° Des assistants de services de prévention et de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ; 6° Des professionnels

Article 6

du préfet de région dans un délai de vingt-huit jours à compter du jour où ce changement est devenu effectif.

Article 43 k

Indicateurs de changement de direction. Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.

Article L169-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.

Article R625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 à R. 625-16 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article R612-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si ces conventions

Article A432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26

Le risque de change ne peut être couvert que si l'emploi de la monnaie prévue au contrat est approuvé par le ministre chargé de l'économie.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.

Article 251-5

Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, ou qu'il figure

Article R.4122-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

-Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché :

Article O 46

Conformément aux dispositions de l'article GZ 8, l'utilisation, dans les chambres, d'une bouteille de gaz butane est admise, sous réserve qu'elle n'alimente qu'un seul appareil.