Article L169-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 23 décembre 2015

Texte de l'article

Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours des périodes mentionnées, respectivement, aux articles L. 169-4 et L. 169-5, ce changement est sans incidence sur l'appréciation de la durée prévue aux mêmes articles.

Articles cités dans le texte

Article L169-4

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L169-9 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

17 juillet 2023

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

7 mars 2023

civ2

607940bb9ba5988459c3d8b3

24 février 1965

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