en garantie.

de garantie d'emploi ; Attendu que les sommes allouées à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi, qui sont équivalentes aux rémunérations qu'il aurait perçues

rédaction de la loi du 3 janvier 1967; 2°) qu'en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que la SCI n'était pas fondée à opposer aux constructeurs la clause

motif légitime au visa de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors qu'elles ont des éléments permettant de justifier que la société VDG a été victime d'un dol et pourrait faire jouer la clause

Sur le premier moyen : Attendu que la société Aquiserv fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de cession de parts sociales comporte une clause

P... pour tous dommages, pertes qui résulteraient ou découleraient d'un manquement, d'une omission ou d'une inexactitude, indépendamment de la garantie d'actif et de passif prévue à la page 12 ; qu'en

* La SHAM expose d'abord que la Cour de cassation doit se prononcer prochainement sur la validité des clauses de garantie subséquente, limitant dans le temps la possibilité d'un recours contre elle

Il reconnaît l'existence du règlement de la somme de 17 000 000 euros en application d'une clause de garantie d'actif et de passif.

avait acquis de la société Immobilière Faure et compagnie (la société Faure) différentes parcelles dépendant d'un lotissement, a assigné son vendeur en paiement d'une certaine somme en exécution de la clause

Le contrat de prêt contenait une clause de garantie selon laquelle M.

du bénéficiaire, la garantie est réputée stipulée au profit de la société dont les droits sont vendus dès lors qu'elle porte sur les dettes sociales ; dans la clause de garantie de passif du contrat de

la totalité des parts sociales de la société à responsabilité limitée Sodisco surgelés, dont le premier était gérant, moyennant un prix déterminé sur la base du bilan arrêté au 31 décembre 1992, une clause

lettre précitée du 4 novembre 1991, par laquelle la société Bouygues s'était engagée à continuer de l'employer au sein du groupe en cas de cessation de ses fonctions chez Ciby 2000, n'était qu'une clause

C... comporte une clause 19 intitulée " garantie ", ainsi libellée : " M. B... Q... (...) déclare se porter codébiteur de Mme Y...

Les actes de cession comportaient une clause de garantie de passif visant certains éléments du passif qui n'auraient pas figuré dans la situation arrêtée entre les parties au 1er juillet 2004.

Attendu que si trois des appareils livrés à la société ABJ ont été retournés à la société Aepler à raison de leur défectuosité, conformément à la clause de garantie insérée dans le contrat du 1er septembre

a pu décider, que toute diminution de l'actif et tout accroissement du passif depuis le 1er janvier 1989 et jusqu'au 11 août 1991 devaient être supportés par les consorts Z..., indépendamment de la clause

A cet égard, te tribunal a exactement apprécié que la dette locative de la société cédée entrait bien dans le champ de la cession, notamment au titre de la clause de garantie d'actif et de passif qui y