: La société Concept Métallerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Croisic à lui verser une somme de 30 513,16 euros correspondant au montant du marché de substitution

DISTRI fait valoir que l'autorité de la concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, un avis proscrivant les clauses empêchant les affiliés de quitter le réseau, analysant ce type de clause comme organisant

A la suite de substitutions de gages convenues entre les parties, la S.A.

Elle comporte la clause suivante insérée à la rubrique 'Clauses résolutoires' : 'Le preneur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'obtenir, avant le 10 mars 2003, auprès des autorités compétentes

. ; que le bail contenait une clause dite de droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de vente des locaux faisant l'objet du bail et lui fournirait

toutes les parties, notamment aux cessionnaires, que la disparition des sociétés cédées, à la suite d'une opération de fusion-absorption réalisée par la société Bricorama, rendant impossible la substitution

l'acte lui-même, à savoir décès de la venderesse huit mois après la vente, absence de paiement à échéance de la rente, ne sont pas constitutifs des "éléments extérieurs" requis pour justifier la substitution

l'acte lui-même, à savoir décès de la venderesse huit mois après la vente, absence de paiement à échéance de la rente, ne sont pas constitutifs des "éléments extérieurs" requis pour justifier la substitution

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en affirmant que la thèse d'une substitution de la garantie extrinsèque de la SOFAL à la garantie intrinsèque des promoteurs n'était pas

: Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Sur la portée de la nullité de la clause de stipulation d'intérêts et la substitution du taux légal Par arrêt définitif en date du 5 juillet 2016, la cour d'appel de Nancy a prononcé la nullité de la

en vue de se substituer à l'adjudicataire ; Attendu que la société TITAN INVEST et la société GUERIN FRERES contestent la validité de cette déclaration de substitution, estimant que la faculté de substitution

LEO et Madame Y... épouse B... afin d'obtenir l'annulation de la vente passée en fraude de ses droits et sa substitution à la S. C. I.

D'INDEXATION DU PAS DE PORTE ET DE LA CLAUSE STIPULEE EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CLAUSE 14 PRECITEE, ET D'AVOIR

Claude X... sollicitait expressément que M.

[K] ne critiquait pas la décision bâtonnier ayant fait application de cette clause, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming et la société Alpha Sécurité Privée ; 3°) d’enjoindre au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming de : ○ soit proposer à la société JKS PROTECTION, classée

publique en conséquence du caractère incomplet de son offre, le catalogue des prix publics fourni ne comportant aucun prix ; - à titre subsidiaire, la société Wurth ne subit aucune lésion : le classement

Elle soutient que : - la commune n'a pas respecté son droit de suivre l'exécution du marché de substitution ; - le supplément des dépenses résultant de la passation du marché de substitution exigé

En second lieu, au soutien de sa demande tendant à voir écarter des débats la clause en cause, la société AGS se borne à prétendre qu'il s'agit d'une clause exorbitante du droit commun et à invoquer les