Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 482 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 482 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »
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EXTRAIT
Article 3
à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; - l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; - l'organisation
Article R814-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98
et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale.
Article L225-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.
Article ANNEXE II
SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article ANNEXE I
PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article ANNEXE II
SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article ANNEXE I
PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article ANNEXE III
SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article R353-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :
Article L4364-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 58
Le professionnel exerçant l'une des professions mentionnées à l'article L. 4364-1, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de service, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice
Article L2412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,
Article R4312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'établissement par le professionnel, conformément aux constatations qu'il est en mesure d'effectuer, de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs
Article R160-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
impossible la continuité de la prise en charge de leurs frais de santé dans des conditions normales.
Article 3
La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues
Article ANNEXE
Le port d'une tenue professionnelle est obligatoire. La maîtrise des normes d'hygiène et de sécurité alimentaires est exigée.
Article L612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.
Article L171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42
L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
Article 8
les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice, de leurs fonctions.
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