pénale, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Infraction prévue par les articles 313-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal.

A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE CONTENUE DANS L'ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE KIWI FRANCE DE LUI ACHETER 320 ACTIONS DE LA SOCIETE PURODOR, ET, PAR SUITE, SUR LE PRINCIPE MEME DE SA CREANCE, ALORS

pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement -dit que ces sommes ne porteront pas intérêts au taux légal majorée de 5% prévu à l'article L. 313-5 du code monétaire et

D'ASSURANCE LA FLANDRE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME, POUR AVOIR PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS QU'IL AVAIT SOUSCRIT

pénale ; qu'en les qualifiant néanmoins de clause pénale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant

de l'article 1170 du code civil, les clauses de résiliation anticipées ne constituant pas une clause pénale ou abusive mais la contrepartie contractuelle du droit de résilier et une faculté de dédit ainsi

tout type d'instrument financier sans limiter ses pouvoirs à la signature d'un swap de type «classique », qu'un contrat ne devient pas nul au motif que ses conditions d'exécution ont changé tandis que

Luxlife, l'arrêt énonce qu'ils n'ont subi aucun dommage personnel du fait des rachats frauduleux opérés sur le contrat, qui ont réduit le montant du capital versé, ni du fait de la modification de la clause

pénale ou de clause de dédit à ces stipulations.

En garantie de ce prêt ont été consentis une hypothèque et un nantissement sur un contrat d'assurance-vie Sanpaolo Avenir, souscrit auprès de la société La Mondiale partenaire, d'un montant de 2MF.

le 25 janvier 2018, AA 40282432 souscrit le 31 janvier 2018, AA 40284200 souscrit le 6 février 2018 et AA 40391490 souscrit le 3 1 janvier 2019 par M.

litigieuse constitue une clause d'exclusion, - dire et juger que la clause invoquée par la Compagnie GAN EUROCOURTAGE est nulle, faute d'être précise et limitée, Subsidiairement, dire et juger que

bénéficiaire intervenus sur: - le contrat n°2470001126, souscrit auprès de la compagnie AVIVA, changement enregistré suivant courrier du 6 avril 2016, - les contrats n°01750116 et n°11964194, souscrits

L'enquête de police a été clôturée par un classement sans suite, en l'absence d'infraction établie.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.

lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause résolutoire contenue au bail ; mais qu'attendu que cette clause pénale se révèle excessive et qu'il convient de la ramener à une plus juste

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 2/ [7] privilège n°8764074 souscrit au 13 mai 2005, dont le capital à son décès s’élevait à 122.740,91 euros net.

[M] bénéficiait des garanties offertes par le contrat d'assurance individuel n° 000901000259 auquel il a souscrit le 26 mai 2009.