Cour de Cassation · civ1 — 3 décembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MOUGE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FLANDRE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME, POUR AVOIR PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS QU'IL AVAIT SOUSCRIT , AU MOTIF QU'IL Y ETAIT STIPULE QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR L'IVRESSE DE L'ASSURE, ET QU'AU MOMENT DU SINISTRE, MOUGE CONDUISAIT DE NUIT, A UNE VITESSE EXCESSIVE, EN ETAT D'IVRESSE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, LE PASSAGER DE LA VOITURE AVAIT ETE TUE, ET MOUGE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE QUI, PREVUE POUR LE CAS D'IVRESSE, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION DANS L'HYPOTHESE OU L'ASSURE AVAIT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;



QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND SE TROUVAIENT LIES PAR LA QUALIFICATION LEGALE QU'AVAIT DONNE LE JUGE PENAL AU FAIT FORMANT LA BASE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, A SAVOIR CELLE D'ETAT ALCOOLIQUE ET NON CELLE D'ETAT D'IVRESSE ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT ESTIME, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE MOUGE, CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE, ONT, SANS LA DENATURER, FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE QUI VISAIT PRECISEMENT UNE TELLE SITUATION ;



 QU'ENSUITE LA QUALIFICATION PENALE DONNEE PAR LE JUGE REPRESSIF A L'INFRACTION COMMISE PAR MOUGE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE UNE QUALIFICATION NON EXCLUE PAR LA PREMIERE ET SEULE ENVISAGEE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE DANS UNE EXPRESSION DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.