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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb242548bc59fcf4f1054

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb242548bc59fcf4f1056

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb243548bc59fcf4f1058

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb243548bc59fcf4f105c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb243548bc59fcf4f105e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb243548bc59fcf4f1060

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb244548bc59fcf4f1062

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb244548bc59fcf4f1064

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb244548bc59fcf4f1066

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb244548bc59fcf4f1068

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb244548bc59fcf4f106a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb244548bc59fcf4f106c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb245548bc59fcf4f106e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb245548bc59fcf4f1070

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb245548bc59fcf4f1072

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb245548bc59fcf4f1074

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb245548bc59fcf4f1076

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb246548bc59fcf4f1078

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb246548bc59fcf4f107a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb246548bc59fcf4f107c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle

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