Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R. 5132-

Article R6154-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

de la caisse primaire d'assurance maladie ou d'un organisme obligatoire d'assurance maladie, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d'établissement

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de l'environnement

-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; 2° La référence aux conseils départementaux

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les

Article R321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

départemental ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L5721-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code général des collectivités territoriales

Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au deuxième alinéa, à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer

Article R5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale

Article 8

—

édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; - distribution pour les opérations commerciales

Article R425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code de l'environnement

Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opération d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5.

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

La commission du suivi médical est composée de quatre membres nommés par le préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles.

Article 1

—

Le comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est chargé : D'examiner à titre préparatoire les affaires qui doivent être soumises à la

Article Annexe IV

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ET DES COMMISSIONS PARITAIRES DÉPARTEMENTALES 1. Installation Les instances sont mises en place dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention. 2.

Article 29

—

Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de conception de sécurité, et avant l'autorisation de mise en service, le préfet peut recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue

Article 25

—

Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : -un agent de la direction

Article R245-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut verser, en application de l'article L. 245-8, les éléments de la prestation de compensation relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3 directement à la ou aux personnes physiques ou morales choisies par le bénéficiaire

Article R247-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92

Code de l'action sociale et des familles

La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 247-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une

Article R2124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

S'il décide, nonobstant l'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, d'accorder la concession, son arrêté doit être motivé. Le préfet adresse copie de la concession au directeur départemental des finances publiques.

Article R752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code.

Article 1

—

Le conseil général est associé à la préparation des programmes d'équipements collectifs établis en vue de l'élaboration du Plan national de développement économique et social et de ses programmes régionaux.

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