du dossier médical : Considérant qu'aux termes de l'article 710-2-2 du code de la santé publique : "La communication du dossier médical intervient, sur la demande de la personne qui est ou a été hospitalisée

médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication

DELANNAY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé à sa demande de communication

Sur la demande de communication du dossier administratif du requérant : 4.

A... et de ses proches ; - la demande de communication du dossier médical de M.

résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait, le cas échéant, à prononcer l'annulation de la décision de refus de communication

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication

En l'espèce, la commission relève que de nombreux éléments du dossier médical sollicités ont été transmis au demandeur mais que n'y figure pas le dossier infirmier.

  Cette juridiction estima que malgré l'absence de communication du dossier au requérant ou à ses conseils, les dispositions de l'article 5 de la Convention et plus particulièrement celles contenues

télécopie enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) à sa demande de communication

      La requérante se plaint d'abord de n'avoir pu obtenir communication du dossier disciplinaire concernant le procureur de la République de Piacenza.

président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. / (…) ».

(cf. conclusions en appel, p. 6 et s.) ; qu'en affirmant que la société LA BRESSE aurait été « mise en demeure » de solliciter la communication du dossier, de faire valoir des arguments, de demander l'avis

secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de copie intégrale, y compris les clichés radiographiques, de son dossier

, lequel doit comprendre l'avis du médecin-conseil qui constitue un élément susceptible de faire grief ; qu'en se bornant à relever les conditions dans lesquelles l'employeur avait sollicité la communication

XXXa commission relève que, déjà saisie d'une demande de communication du dossier médical de Monsieur XXX'XXX en vue de permettre à sa veuve de comprendre les causes de la mort, elle s'est prononcée par

Sur la communication du dossier administratif de la requérante : 2.