En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci

Article L622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

procureur de la République la procédure accompagnée d'une proposition d'avertissement ou de classement sous condition de régularisation ; 2° Après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer : a) Faire citer le contrevenant devant

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats assesseurs affectés

Article R*281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Livre des procédures fiscales

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l'accident s'est produit.

Article R751-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code rural (nouveau)

Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler

Article L2314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article L2316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président

Article 4

—

Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture

Article 17

—

Le choix prévu à l'article 12 est exprimé devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, au plus tard le 31 juillet 2010.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire.

Article 1363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile

S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

Article R145-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.

Article R431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23

Code de justice administrative

Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code du patrimoine

La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.

Article R4234-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article 54

—

Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une mise en demeure de payer avant notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu

Article 10

—

Lorsqu'un accusé majeur est renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt devenu définitif au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la chambre de l'instruction peut-être à nouveau saisie afin de constater, s'il y a lieu, que les faits entrent

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