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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031647

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263082

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983622

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002192

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963710

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expert-comptables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912550

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008142667

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227289

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229407

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229412

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230616

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836470

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par une membre de l'ordre des expertscomptables et comptables

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420818

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

4 août 1962, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, ancien comptable

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour le surplus, la demande de communication de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou balances pour les exercices clos aux 30 juin 2024

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51871

Admin. suprême

11 juin 1998

11 juin 1998

et des comptables agréés);   Whereas in its report the Commission expressed, unanimously, the opinion that there had been a violation of Article   6, paragraph   1, of the Convention; &

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008048477

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb70

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

X..., comptable, "de s'installer comme expert-comptable, comptable agréé, commissaire aux comptes, comptable indépendant, organisateur, expert fiscal, juridique ou économique ou sous toute autre dénomination

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb22

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

(Nord), 3 / de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, dont le siège est ... (8e), 4 / de la Caisse d'assurance maladie des

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230340

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981468

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées pour le candidat

Source officielle