1°), sous le n° 228875, la requête enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette A..., Mme Arlette Y... et la COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, Madame [V] [R] demande au tribunal de : Condamner in solidum la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE [A] et la compagnie

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F les frais irrépétibles qu'elle a exposés dans le cadre de cette instance.

ARTICLE 3. - LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE DE PORT-CROS" SONT REJETEES.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, la SCI IMMOBILIERE DE L'ALMA sollicite, au visa des articles 145, 325 et 331 du code de procédure civile et outre de

TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1972), LAGET QUITTA EN MAI 1968 LA DOUBLE AGENCE D'AFFAIRES EXPLOITEE A PARIS PAR DEUX SOCIETES, LA "SOCIETE IMMOBILIERE

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE SAINT-JACQUES", représentée par son liquidateur

CONSTRUCTION, ET MEME SI ELLES NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ELLES LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la "SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION", société anonyme dont le siège est ..

Z... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE VETYVER, et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de MM. X... et Y..., - les conclusions de M.

DONT LE CAPITAL SOCIAL ETAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES EPOUX A..., LE MONTANT DES COMMISSIONS QUE LES TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SUSMENTIONNEES ONT VERSEES A UN COURTIER-FINANCIER, M.

Par conclusions notifiées le 3 avril 2025, la société IMMOBILIERE NOVALIS demande au tribunal, sur le fondement des articles 1991 et suivants du code civil, de débouter les requérants de leurs demandes

Par lettre en date du 5 février 2024 la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RASPAIL 266, représentée par le président-directeur général de

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE IMMOBILIERE DU FOREZ, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERONESE RUBENS, dont le siège est ..., représentée par son gérant

N'ETAIT PAS UN MANDAT, MAIS UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGES, QUE LA LOI REGLEMENTANT LE CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE ETAIT POSTERIEURE A LA SIGNATURE DU CONTRAT ; QUE LA REMUNERATION INCLUSE DANS LE