Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre remplissent les conditions définies aux articles R323-8 à R323-12 du code de la route, ainsi

Article L453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Code de l'énergie

Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Article R423-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable ou la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et

Article D1335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

Code de la défense

Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l'article D. 1335-7 et la liste des navires de la flotte à caractère stratégique

Article D353-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à celles prévues par l'article R. 441-3.

Article 14

—

Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres des sections régionales sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

Article R332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Code du sport

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité, que peut mettre en œuvre tout organisateur de manifestations sportives

Article D811-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

Code rural (nouveau)

Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le

Article R5125-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles

Article R162-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 68

Code de la sécurité sociale

Le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission, à l'exception de l'entretien d'évaluation, dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées à la situation clinique du patient et permettant de garantir la réalisation

Article L2232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

La branche a pour missions : 1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

personnes soumises à l'obligation de disponibilité sont tenues de répondre, dans les circonstances prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Il fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites et d'épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du transport.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.

Article 312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions

Article 14

—

Lorsque les personnels en service à l'étranger peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements effectués sur le territoire métropolitain de la France, le remboursement s'opère dans les conditions et

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3.

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