Codes de loi français

Article Annexe II

. - Conditions de recrutement Diplômes du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 du ministère de l'éducation nationale, à savoir : - brevet de technicien supérieur ; - diplôme des instituts universitaires de technologie ; - fin de premier

Article R4132-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 85

A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.

Article 1-1

lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.A partir de la sixième année d'ancienneté

Article 5-1

A l'occasion de leur classement dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un

Article 15

à un tableau d'avancement, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes et les diététiciens justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est dressé ce tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.

Article 47

date d'effet du présent décret, les directeurs régionaux de classe normale sont reclassés dans le grade de directeur des services douaniers conformément au tableau ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE DE RECLASSEMENT CONSERVATION D'ANCIENNETE

Article 6

Les représentants des salariés au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg sont élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article L3142-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

A l'expiration du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant solliciter sa réembauche dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article R713-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

des heures effectuées : 1° Soit selon les modalités fixées à l'article R. 713-36 ; dans ce cas, l'agent de contrôle de l'inspection du travail précise si l'employeur doit enregistrer le nombre d'heures de travail effectué quotidiennement par chaque salarié

Article L5422-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

L. 6111-6, à l'exception de l'opérateur France Travail et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6.

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles.

Article L2101-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 65

La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci.

Article 9

Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2

Article 5

Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous : 1° Le personnel salarié des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de

Article L1262-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34

L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.

Article 5

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er et §1er bis de l'article 3.

Article L2135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs

Article L226-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 01

Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.

Article R1803-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration tous les agents et salariés exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité remplissant les conditions suivantes