les diverses sommes exposées et les prétentions indemnitaires au titre de la subrogation.

La cour n'a pas à juger de l'opportunité d'une loi non plus que des conditions de son application qui relèvent de la juridiction administrative dans les circonstances de l'espèce.

Dès lors, la Société générale factoring est devenue créancier subrogé dans les droits et actions de la société Plastiques des neiges.

X..., lequel a sous traité la surveillance et le pilotage des travaux au BET G2T ; que les travaux de terrassement et gros-oeuvre ont été confiés à la société Tondella, assurée auprès de la société Suisse

pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. » Aux termes de l'article L. 5423-

contracté en 1987, auprès du Crédit immobilier général, un prêt de 4 millions de francs ; que par acte notarié du 29 janvier 1991, l'Union de banques à Paris (UBP), ayant réglé leur créance, a été subrogée

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc recevable en sa constitution de partie civile.

Trindel, réunis : Attendu que l'entreprise Alsthom, OTCE, et la société Trindel font grief à l'arrêt d'avoir dit que la compagnie UAP serait, sur justification des paiements par elle effectués, subrogée

à charge du subrogé, l'obligation de les exercer.

Le 2 janvier 2020, la société SMABTP, se prévalant de cette subrogation conventionnelle, a assigné la société SIL en paiement de la somme correspondant à celle versée par elle au maître de l'ouvrage.

signé le 7 avril 2009 en faveur des compagnies Helvetia, Covea Fleet et Generali par la société TTR permet à la société Generali seule, en application de l'avenant n° 4 à effet du 1er janvier 2006 stipulant

Sur le champ d’application de la subrogation, AXA FRANCE IARD indique que l’immeuble en question n’est pas soumis au statut de la copropriété, de sorte qu’il n’existe en son sein aucune partie « privative

Elles estiment que les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas remplies.

preneur, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant exactement retenu que l'obtention du permis de construire était à la charge des bailleresses par application

En vertu de l’article 1346-1 du code civil : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Selon conclusions notifiées le 13 juin 2024, madame [H] demandait au juge de l'exécution d'ordonner la subrogation sollicitée par le syndicat des copropriétaires et à défaut, de juger qu'elle sera subrogée

L'application de ces délais au cas d'espèce ne peut être contestée, en raison de la généralité des termes de cet article qui n'en limite pas le champ d'application.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SFR a confié à la société Tatex devenue Fedex express France (le commissionnaire