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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00210

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00808

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Elle a bénéficié d'un congé de maternité à partir de juillet 2014, puis d'un congé parental jusqu'en août 2015. 3. Elle a démissionné le 10 novembre 2017.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818592

Appel

7 février 2020

7 février 2020

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01640

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, ainsi que les principes généraux du droit électoral ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de l'assimiler à cette modalité.

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01796

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

une situation de harcèlement moral, ainsi, le harcèlement moral dont a été victirne Mme [B] [L] ressort au premier chef de la modifìcation imposée de son poste de travail ; qu'avant son congé maternité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201151

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; 2 Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00829

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

prononcer la nullité de la convention de forfait en jours conclue le 6 janvier 2012 et de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rémunération des heures supplémentaires, outre les congés

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c20

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note du 22 mars 2000 ne relevaient pas du pouvoir de direction de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c21

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note du 22 mars 2000 ne relevaient pas du pouvoir de direction de l'employeur

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403974

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

et les modalités de son agrément par l'assureur; que la cour d'appel en écartant la garantie de la société Seine et Rhône, a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01325

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte de ce texte que la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ecedfb0689189f8501d

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[J] de sa demande au titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents; En tout état de cause, - constater que les conditions nécessaires à l'existence du travail dissimulé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00691

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'importance d'un projet se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412367

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

plus avantageuses que ceux notifiés au locataire dans le congé pour vendre, ces conditions et prix doivent être notifiés au locataire à peine de nullité de la vente et du congé ; que, dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01048

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'article 1.1 « congé annuel », de l'article 1 « congés réglementaires avec solde des agents du cadre permanent » du titre 1 « congés réglementaires avec solde » du chapitre 10 « congés », du statut

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409f87

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que les modalités de fixation du loyer initial doivent être prises en compte pour fixer le prix du loyer du bail

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7be

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

de déplacement de l'enfant ne justifie pas qu'il ait été retenu d'office par le père qui avait l'obligation de la rendre et aurait dû, soit s'entendre préalablement avec la mère sur les modalités, soit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de l'assimiler à cette modalité.

Source officielle