C... et a fixé, dans leurs rapports entre eux, à 40 % la part de responsabilité de la SNCF et à 20% celle de chacune des trois personnes physiques condamnées ; que M. Philippe A... et M.

Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les époux Z... ne satisfont à aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; qu'ils sont domiciliés

-Y... en se fondant notamment sur deux attestations, alors, selon le moyen, que les conclusions d'appel des parties ne font pas état de ces deux témoignages; que l'on ignore dans quelles conditions ils

avoir déclaré justifié le partage de la responsabilité par moitié entre M.

Y..., lui a délivré un congé aux fins de reprise au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que pour

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen : 1 ) que si la preuve des fautes commises par l'un des époux est libre, encore faut-il qu'elle apparaisse crédible au regard des circonstances de la cause

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes reprochées à l'un des époux peuvent être excusées en raison des fautes de l'autre ; que dans ses conclusions d'appel, M.

DU MARCHE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE REQUERANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN RESILIANT DANS DES CONDITIONS

S... leur a signifié les conditions de la vente ; que les preneurs lui ont fait connaître leur décision d'exercer leur droit de préemption ; que M. S... a assigné MM.

trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération de la gardienne de leur immeuble ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, que d'une part

Y... avait demandé à voir prononcer la dissolution de la société aux torts partagés des associés, demande à laquelle M.

défavorables ; que le pilote et les passagers, M.

au rapport du juge commis et en l’absence de renvoi des parties devant le notaire commis pour dresser l’acte de partage, les parties ne sont redevables d’aucune somme au titre des présentes opérations

que M. et Mme Y... étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, l'arrêt a, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage créée dans leurs conditions de vie respectives, refusé de

septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à Mmes Odile et Rolande Y..., leur ont donné congé

Jeannine, épouse X..., civilement responsables, - LA MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 24

de compétence que les arbitres reçoivent pour mission d'établir entre les parties donnera lieu, conformément à leur sentence, à l'établissement d'un accord spécifique entre elles, ôte nécessairement tout

C'est donc à mauvais escient que le premier juge a partagé la responsabilité des parties par tiers s'agissant des frais de stationnement en reprochant notamment à la SARL RP Magne de ne pas avoir engagé

V..., que celui-ci assumera seul la réalisation des reproductions tant sur le plan artistique que sur le plan financier, le bénéfice étant partagé, à parts égales, entre les deux parties ; que G...