Codes de loi français

Article 39-1

des fonctions de conseiller référendaire, d'avocat général référendaire et d'auditeur ; 2° De premier président d'une cour d'appel et de procureur général près ladite cour ; 3° De premier président de chambre d'une cour d'appel et de premier avocat général

Article 1

Cette renonciation doit être formulée lors de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la première acquisition à titre onéreux à compter du 1er janvier 1987.

Article 16

Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article Etat F

Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

Article D666-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et les instructions de cet établissement

Article 12

membres professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition de l'instance nationale de chaque profession pour les cours

Article D232-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 85

La période de référence mentionnée au II de l'article L. 232-16 est égale à six mois.

Article 236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel

Article 29

Les rémunérations issues de la reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelles sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, selon les modalités ci-dessous.

Article R3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 35

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article D215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4.

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.

Article 6

président de la cour d'appel de Paris ; - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Article 23

Des demandes de sillons ponctuels peuvent également être présentées à tout moment pendant la période de validité de l'horaire de service en cours.

Article R1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre suivant : 1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes

Article R6153-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° de l'article R. 6153-1-7 ainsi que la prime d'autonomie supervisée et, le cas échéant, les indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclairage et de nourriture

Article 706-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour

Article R414-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.

Article 61

-Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.