Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 892 résultats pour « construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers communs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5211-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07
membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année précédente, par répartition de ces montants au prorata de la population de la commune dans la population de l'établissement ; 2° Puis en additionnant
Article 210 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 62
La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables
Article Annexe Vienne à Val-d'Oise
du bureau du logement social - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis A 1 23 Chef du bureau rénovation urbaine - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis A 1 50 Chargé (e) de projet rénovation urbaine - unité territoriale de
Article Annexe II
Commune de Serbannes DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE Commune d'Aulus-les-Bains DÉPARTEMENT DU CANTAL Commune de Vic-sur-Cère DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Commune d'Étaules DÉPARTEMENT DU CHER Communes de Boulleret, Chambon DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE Commune
Article R523-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
Hors des zones mentionnées à l'article R. 523-6, en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R. 523-12, le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet
Article L275-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte ou aux communes
Article L2521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article D314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.
Article R3422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.
Article R613-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente concernée d'un Etat membre
Article 1382 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur
Article R5151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements
Article L131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire, décider qu'il sera pourvu au débroussaillement d'office aux frais du propriétaire, faute pour ce dernier ou pour les occupants de son chef de débroussailler son terrain
Article L5144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11
Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date du 4 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation.
Article 2
La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à
Article R425-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du code forestier : 1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.
Article L2223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Article R5114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui doivent y être soumis. Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées.
Article ANNEXE II
Commune de Thoissey. DÉPARTEMENT DE L'ALLIER Communes de Bellerive-sur-Allier, Châtel-Montagne, Vichy. Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016 Communes de Saint-Christophe, Vernet (Le).
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