et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a sollicité l'octroi d'une pension de veuve invalide qui lui a été refusée ; que le tribunal du contentieux

de procéder à la requalification demandée ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement et a ainsi violé l'annexe 3 de la Convention

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés COFRAS et DCI font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999) d'avoir décidé que la Convention

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable aux employeurs exerçant une

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La caisse ayant fixé le taux d'incapacité permanente de la victime à 10 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours la juridiction chargée du contentieux de l'incapacité, alors compétente.

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février 1996 imposent aux propriétaires d'immeubles bâtis avant le 1er janvier 1980 de faire procéder à une recherche d'amiante dans les flocages et calorifugeages de ces bâtiments ; que le contrôleur technique

domaine considéré et ne peut donc résulter d'un seul brevet antérieur, concernant au surplus un domaine scientifique différent ; qu'en appréciant l'activité inventive par rapport à un état de la technique

SEBL), laquelle en a vendu une partie à la société civile immobilière du Fort (la SCI) en vue de l'édification d'un centre commercial ; que cette dernière a passé avec la société Bureau Véritas une convention

Il ajoute qu'il a effectué une formation aux techniques spécifiques de médiation commerciale au CMAP de la CCI de Paris, qu'il est agréé médiateur commercial auprès du CMAP et de la CAREN (cour d'arbitration

d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il n'a pas été tenu compte des articles 49, 51 et 59 de la convention

X..., au service depuis septembre 1987 de la société Sic Sud, en position cadre coefficient 90 de la convention collective concernant le personnel des bureaux d'études techniques, a cessé son travail en

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de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du