Codes de loi français

Article L616-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29

Les retraites de base versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés au présent livre aux présidents des sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5, aux présidents ainsi qu'aux administrateurs de

Article L8271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92

de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-1 ; 4° Les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs

Article R4461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 50

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion : 1° Travaux hyperbares exécutés

Article L450-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et autorités

Article 8

I. - Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des

Article 18

Le président, le vice-président, les représentants du secteur de la presse et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la communication.

Article D621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

d'activité pour lesquels un comité sectoriel a été constitué en application de l'article D. 621-22.

Article 21

réserve : 1° Que le dépassement du délai légal soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des

Article 30

Les droits et obligations afférents au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés à l'organisme

Article 2

Le tirage est réalisé selon une stratification par zone d'emploi, taille d'établissement (de 1 à 9 salariés et de 10 à 49 salariés) et secteur d'activité (selon la nomenclature d'activité française en 36 postes) en optimisant la précision des résultats

Article D6241-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03

d'activité complémentaires.

Article 2044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.

Article 4

Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.

Article R262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25

Article 2

Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.

Article R821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Lors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant consigne les éléments mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'agent(e) d'accueil et d'information travaille dans tous types d'entreprises (privées, publiques, associatives) et de secteurs professionnels.

Article ANNEXE I

, les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants, les centres d'accueil, les établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées...