Codes de loi français

Article 6

Des normes médicales de maintien en service sont définies par la direction des ressources humaines de l'armée de terre. - pour les recrutements internes des officiers et des sous-officiers ; Dans ce dernier cas, les aptitudes médicales en cours de validité

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur la zone déterminée en application

Article R752-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 22

La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet

Article 7

La cotisation des auxiliaires médicaux conventionnés est versée à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité

Article L6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire.

Article R6223-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites

Article R6132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 97

faire des propositions de structuration des filières de soins au sein du projet médical partagé.

Article R1333-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Les informations concernant les dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants prévues à l'article L. 1333-25 sont transmises, par les fournisseurs, le cas échéant, par voie électronique, à l'acquéreur du dispositif médical.

Article R6152-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens régis par le présent statut à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application

Article D6124-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

médicale mentionnée à l'article D. 6124-33 ; En dehors des services de jour, la permanence médicale peut être commune aux unités de réanimation pédiatrique et de réanimation néonatale si celles-ci sont situées à proximité immédiate l'une de l'autre et

Article ANNEXE

Secrétaire médical (nom, téléphone du secrétariat) (1). 3.2.

Article Annexe II

de niveau I (EM I) Personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence et personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord des navires de jauge brute inférieure à 200 ne s'éloignant pas à une

Article R6146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

; 3° Dépenses à caractère hôtelier ; 4° Dépenses d'entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical ; 5° Dépenses de formation de personnel.

Article D6221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Il indique le nombre prévisionnel des examens de biologie médicale qui seront réalisés dès la première année de fonctionnement selon les modalités de calcul définies par l'article D. 6211-13.

Article L1111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

médical partagé.

Article Annexe II - II. Maquette 13

Modalités de validation de la phase : -validation du contrôle continu des connaissances et des compétences 4.

Article L1245-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires.

Article 24

Lorsque l'autorité territoriale estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue aux articles L. 822-6 à L. 822-11 ou aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code

Article R252-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

de la commission médicale unifiée de groupement assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.

Article D1221-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Les centres médicaux peuvent être autorisés à conserver des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans des réserves de sang.