X... se vît attribuer le coefficient 974,40 jusqu'en août 2008 puis, à compter de septembre 2008, le coefficient 1 000,5 ; qu'en calculant au contraire la rémunération minimale due à M.

formellement ; Attendu cependant, d'abord, que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail soit pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Morgane de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de

X... a été engagé le 1er janvier 1992 par la société Sodistour en qualité de démarcheur, statut cadre, moyennant une rémunération composée d'un fixe et de commissions ; que durant l'exécution du contrat

d'engagement stipulant un délai-congé d'un mois étant nulle et non avenue ; Attendu, cependant, que si la loi du 6 mai 1939 se réfère à l'article 66 du Code de commerce local afin de ne pas diminuer

[W] [F], domicilié [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Ris immobilier, société par actions

défaut d'avoir relevé des circonstances démontrant que les parties avaient fait de la réitération de l'acte de vente par acte authentique un élément constitutif de leur consentement, quand l'acte stipulait

X... a bénéficié d'un contrat de travail consenti par la société SEM et que bien que le dit contrat de travail n'a pas été produit par les parties, la société CIEC ne conteste pas formellement dans ses

Le contrat stipulait également une rémunération en numéraire en fonction du nombre de chiots égale à 10 % du prix de vente de chaque chiot de la portée, étant précisé que le chiot vendu devait être vivant

X... qui travaillait au service de la société ALM international depuis le 1er janvier 2003 a conclu le 18 mars 2004 avec cette société un accord définissant les éléments de sa rémunération ; qu'il a démissionné

cas de maladie contagieuse bénigne après consultation du médecin ; que le conseil de prud'hommes a justement relevé que « les clauses du contrat de travail stipulent que l'employeur, en cas de maladie

[V] [I] a alors décidé de faire apport à la Sas [I] de cette activité dont la pleine propriété se trouvait ainsi réunie entre ses mains.

stipulait qu'en contrepartie de ses prestations, la société GB DEVELOPPEMENT recevrait des honoraires de 53. 000 € H.

X... stipulait : «à la rémunération annuelle de base pourra éventuellement s'ajouter une rémunération variable et discrétionnaire» ; que viole les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code

[N] prévoyait une rémunération fixe de 32.000 € par an sur 13 mois, et une rémunération variable : 'à compter du 1er décembre 2012 et pour l'année 2013, les parties au présent contrat sont convenues d'un

, qu'elle vend ensuite, une fois la fabrication achevée, sur le marché international ; que, pour les besoins de ses activités, la société HPF a, le 1er novembre 1994, conclu avec la société mère un contrat

d'assurance de «responsabilité civile» stipulait que les garanties s'appliquaient aux réclamations formulées amiablement ou judiciairement contre les assurés et qu'elles leur étaient acquises tant pour

de salaire, elle a constaté un décalage progressif de sa rémunération par rapport à celle des ingénieurs conseils et protesté à plusieurs reprises auprès de l'organisme dont elle relevait, puis, après

à durée indéterminée du salarié a été conclu immédiatement après le terme de son contrat à durée déterminée initial, celui-ci stipulant expressément une reprise d'ancienneté de vingt-quatre ans acquise

naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée ; que dans le cas d'espèce, étant observé que contrairement à ce que soutient l'association, le terme convenu était la fin de l'année civile et non