attaqué a déclaré Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que c'est en toute connaissance de cause qu'il a permis l'usage dans son commerce "SARL Ets Y..." l'usage des cartes bleues contrefaites

X..., en date du 26 mai 1989, révélant le trouble apporté par l'exposition d'un assemblage contrefait par Renault Automation dans les locaux de la société IBM, et l'atteinte au crédit commercial de la

marque "La baguette rétro" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Viron fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la marque "Rétrodor" n° 1 587 844 n'était pas contrefaite

en concurrence déloyale ne peut être retenue en sus de la contrefaçon que si est constatée une faute reposant sur des faits distincts de a contrefaçon ; que tel n'est pas le cas lorsque le modèle contrefait

d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ; qu'en prenant en considération, pour condamner les prévenus, qu'elle déclarait coupables d'avoir contrefait

déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par la société Rollet d'avoir déclaré que les marques Nintendo et Super Mario Bros avaient été contrefaites

TEXTE, NE CONSTITUE QU'UNE MESURE PROBATOIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOCIETES BALTEK AVAIENT OBTENU SUR REQUETE QU'IL SOIT PROCEDE A LA DESCRIPTION DETAILLEE DES OBJETS PRETENDUS CONTREFAITS

par l'allocation d'une somme de 100 000 francs ; qu'en ce qui concerne le préjudice pour contrefaçon de logiciels, il s'agit d'un trafic important de nature internationale portant sur des logiciels contrefaits

pas être resté en possession de carte ce jour là, aucune opération réalisée en France n'apparaissant sur son relevé bancaire, condition nécessaire à la démonstration de l'utilisation d'une carte contrefaite

Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Annette Y... de sa demande d'attribution de l'oeuvre contrefaite

entrée en vigueur de la loi précitée ; * l’erreur manifeste d’appréciation dont il procède, en opérant une confusion volontaire entre les locataires indépendants proposant à la vente des articles contrefaits

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de ROCHEFORT par jugement Contradictoire en date du 26 MARS 2002, pour IMPORTATION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MIROITERIE DEKNUDT, PRETENDANT QUE LA SOCIETE SOFADEC AVAIT CONTREFAIT DES MODELES DE MIROIRS CREES PAR ELLE

classification des cadres est à compter du 1er janvier 1976 la suivante : " - Chef de secteur : responsable d'une zone géographique ou d'activité, ayant sous ses ordres plusieurs inspecteurs et contremaîtres

DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE HUTCHINSON AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON CONTREMAITRE

ALZIEU A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES EN FAISANT VALOIR QUE DEPUIS LE 1ER AOUT 1964 IL AVAIT ETE REMUNERE COMME "MENUISIER-EBENISTE" TANDIS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE "CONTREMAITRE

UNE PIECE ADJACENTE A CELLE OU AVAIT LIEU LE VOTE QUI SERVAIT D'ISOLOIR, LAQUELLE, DEPOURVUE DE PORTE, ETAIT ACCESSIBLE A TOUS EN MEME TEMPS, LES BULLETINS POUR LE VOTE S'Y TROUVANT PLACES ET UN CONTREMAITRE

AYANT ETE ESTIMES INFERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DES CADRES D'EXPLOITATION AGRICOLE DU GARD DU 9 DECEMBRE 1963, QUI DONNAIT A BLANC LA QUALIFICATION DE BAYLE-CONTREMAITRE