Si le requérant fait valoir le caractère traumatisant du parcours migratoire qu'il a suivi depuis son départ de Turquie, le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers

qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise

Le préfet a saisi les autorités suisses et croates, le 9 novembre 2022, d'une demande de reprise en charge de M. D.

A demande l'annulation, la préfète de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 11 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

du tribunal a désigné M.

B A, ressortissant turc né le 12 décembre 1981 à Eleskirt (Province d'Agri), entré en France le 3 décembre 2019 pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée en dernier lieu par une décision de la

Aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier

le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu repris notamment par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux

E...a été agréé le 13 janvier 1993 et a prêté serment le 14 janvier 1994 devant le tribunal de grande instance d'Evry, M.

A D représenté par Me Barroso, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses.

Mokhtar A et Mme Malika B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01759 - 09LY01760 du 17 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel

[A] [S].

Par un arrêté du 3 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

A ; - les conclusions de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire

Seelig a été agréé par la Commission comme représentant des requérants (Article 36, par. 2, du Règlement intérieur de la Commission).