doré, en qualité d'ouvrier pâtissier, est devenu, en 1978, chef pâtissier; que, le 1er juillet 1991, il a été licencié pour motif économique et l'employeur lui a versé les indemnités prévues par la convention

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 1999), que M. et Mme X... ont acquis des consorts Y... la totalité des actions

de la SA Expertise et technique comptables, intervenue le 11 mars 2015, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les stipulations d'une convention

X... et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

Djiriké X..., né le 7 avril 1958 à Gao (Mali) de Diambiré X... et de Toula Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

l'intimé, sous le numéro de rôle approprié, de conclusions concernant une autre affaire, devait être sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel formée contre un jugement ayant rejeté une action

Z... d'action en nullité de la clause conventionnelle fixant les intérêts, bien qu'elle ait expressément relevé que la sanction attachée à l'absence de détermination préalable du TEG était la nullité de

la forclusion prévue par l'article 39 de la Convention de Vienne, que cette convention n'est pas applicable au motif que "la vente de vins n'est pas constitutive d'un contrat de vente au sens de cette

l'article L. 312-33 du code de la consommation alors qu'elle était saisie d'une action tendant à la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Acton

GAEC et des consorts X... et arrêté le plan de redressement du passif restant dû conformément à l'échéancier prévu au projet de plan ; que le GAEC ayant précédemment engagé devant ce même tribunal une action

publique de dix ans ne pouvaient être écartées sur le fondement de la Convention européenne et de la Charte des droits fondamentaux, alors que le principe d'égalité de droits est affirmé par la Convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436

réciproques ; que les moyens ainsi soulevés touchent à la validité de la transaction au regard des conditions de fond et que dès lors l'action en nullité ne relevait pas de la prescription quinquennale

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie d'une action en nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt, la cour d'appel n'avait pas à

prescription de l'action publique acquise ; qu'en relevant qu'en l'espèce la prescription de l'action publique n'était pas acquise, quand l'action publique était définitivement éteinte en l'absence d'appel

et reprise du contrat du 15 septembre 1989, impliquait nécessairement connaissance des clauses essentielles de cette convention par l'assemblée des actionnaires du 29 juin 1995, si bien qu'en jugeant

[S] [O] en exécution de la convention de rupture conventionnelle ; que dans ces conditions, l'action de M.