Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 569 résultats pour « copie exécutoire de l'acte authentique dressé par un notaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1066
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 43
. – Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée par arrêté du ministre chargé du budget (1), lorsque ces acquisitions sont faites pour le compte d'associations
Article 79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45
L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
Article 688-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.
Article 10
A l'issue des épreuves orales d'admission et après délibération, le jury dresse, pour le concours externe et le troisième concours, la liste par ordre de mérite des candidats admis en fonction du nombre total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble
Article L5211-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale
Article 10
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'a pas fait d'opposition dans ce
Article R823-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R426-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 31
Les décisions prises par le directeur général par délégation du conseil d'administration et prises en application du dernier alinéa de l'article R. 426-7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Article 14
Celles relatives au 12° deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
Article L229-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 60
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article 1424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire
Article 1258-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le mandataire présente au greffier : 1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ; 2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée
Article 23
La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
-6, si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société en application des articles R. 141-2-1 ou R. 141-2-2 comporte des valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens.
Article R5524-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Il entend la personne mise en cause, peut entendre toute autre personne nécessaire à l'enquête et dresse un procès-verbal de chaque audition signé par la personne entendue à qui il en est donné lecture.
Article R181-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 56
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la
Article D114-4-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Un procès-verbal de validation est dressé par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local.
Article R2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Article R713-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43
Elle recueille les procès-verbaux des élections à la chambre de région, constate l'élection des candidats à la chambre de commerce et d'industrie de région et en dresse le procès-verbal dont elle adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des
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