X... une somme complémentaire au titre du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

et qu'il convient donc de faire application de ces dispositions et que le salarié ne remplit aucune des conditions prévues à l'article 217 de la convention collective. 9.

1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 n'a pas

1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 n'a pas

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 18-307 de la Convention collective

Il ajoute que les effets de la clause de réserve de propriété relèvent de la juridiction de la procédure collective, qui connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation

de l'établissement de droit syndical n°6 « opérations aériennes et commercial international » ; Que l'accord collectif du PNC 2013-2016 du 15 mars 2013, qui a remplacé ce précédent accord collectif, à

de conservation serait "réputé acquis" lorsque les conditions ci-dessus décrites sont satisfaites, le législateur a assimilé à la signature d'un engagement collectif de conservation la détention par un

de conservation serait "réputé acquis" lorsque les conditions ci-dessus décrites sont satisfaites, le législateur a assimilé à la signature d'un engagement collectif de conservation la détention par un

H..., quand ces excédents provenaient des provisionnements expressément exclus par l'accord et son avenant du solde du fonds collectif à reverser, la cour d'appel a violé l'article 7.3 de l'accord collectif

; que relève de la catégorie 8 des vendeurs visée par l'accord collectif du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement, le vendeur qui possède une

est applicable au salarié par le biais de l'avenant qu'il a accepté », la cour d'appel a violé l'accord collectif du 7 février 2000 ; 3°/ par conséquent, que l'accord collectif relatif aux conditions

L'accord collectif du 24 octobre 1997 en son article VIII prévoit : ?

ALORS QUE lorsqu'un accord collectif prévoit la mise en place, pour une durée limitée, d'équipes travaillant en « horaires décalés » par rapport à l'horaire collectif et, lors de l'

[S] font le même grief à l'arrêt, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

emportait modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 24 octobre 1997 ; 2°/ que l'accord collectif du 24

qualification d'attachée de direction et le statut cadre ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 19 mai 2000, puis à compter du 1er juin 2000 ; qu'estimant que la convention collective

X... en avril 1997 ne pouvait pas être considérée comme une prime de vacances sans expliquer en quoi elle ne répondait pas aux conditions posées par la convention collective, la cour d'appel a privé sa