AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724ddcd58014677418ff8
28 mars 2007
28 mars 2007
que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues, le montant s'entendant du prix convenu au titre du marché et, donc de la créance
Source officiellePage 36 sur 4677
PCP JTJ proxi fond
67f0243302fc178212f7e466
3 avril 2025
3 avril 2025
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
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