Codes de loi français

Article 5

Le décès d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans qui a différé la liquidation de sa pension et a opté pour une prestation réversible ouvre à son ayant droit le bénéfice de la réversion.

Article Annexe 2

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :

Article 42

par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les

Article D815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant peut être différé jusqu'au décès

Article R135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur de dommages résultant d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie

Article 10

Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que

Article 642

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

la succession est décédé dans le département où il était domicilié ; – d'une année dans les autres cas.

Article 483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en

Article Annexe I

infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ; 2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 % ; 3° Toute demande comportant la prise en considération d'une

Article D172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 76

Si le " de cujus " avait un âge inférieur à celui prévu par l'article L. 161-17-2 au moment de son décès, les avantages auxquels le conjoint survivant peut prétendre en application de l'article D. 172-14 sont à la charge du régime dont le " de cujus "

Article 12-2

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un fonctionnaire se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Article 6

Si une personnalité extérieure démissionne, décède ou cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, il est pourvu à son remplacement.

LEGIARTI000034252601

ANNEXE Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Saint-Paul. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034251810

Article 15

Le conseil de chaque centre d'enseignement et de recherche est composé au maximum de seize membres comprenant, en nombre égal, des représentants élus et des personnalités extérieures.

Article 4

Les circulations communes considérées pour l'application du c de l'article R. 111-18-8 sont les circulations horizontales et verticales, intérieures et extérieures, situées dans les parties communes.

Article R4523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Pour élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de l'article L. 4523-11, il incombe :

Article L464-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause

Article 3

En cas de décès de la veuve d'un marin, bénéficiaire d'une pension ou allocation, ladite pension ou allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cour duquel la veuve est décédée.