Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 693 résultats pour « déchéance du terme encourue par le débiteur principal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L814-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire
Article 1415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Article Annexe II
Détermination des débits. Les dispositifs de mesure de débit en continu s'appuient sur les normes en vigueur et prescriptions techniques définies par les constructeurs. Ils sont équipés d'enregistreurs et de totalisateurs.
Article 1
Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse de l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé une personne à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles
Article L521-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente
Article 1200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine : 1° Les représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° L'organisme débiteur
Article Annexe 1
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE
Article 12
Il y a lieu d'assurer une optimisation des débits d'eaux de lavage.
Article 16
dans le grade de receveur principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATI NOUVELLE SITUATION Receveur principal de 2 e er Receveur principal de 2
Article L631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6.
Article R820-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Le président de la Haute autorité peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas d'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute autorité, sauf pour
Article 28
Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Article 21
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à permuter avec son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou, lorsque le débit de tabac est exploité par
Article 5
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu où demeure le débiteur.
Article R351-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 28
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date
Article R628-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Article 283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76
Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent.
Article 1320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.
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