Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 944 résultats pour « déchéance faute de dépôt du mémoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute
Article L822-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences
Article 1112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article 28
Plan relatif à l'implantation des dépôts, stations et emplacements de transvasement : Les lieux où sont installés les dépôts, les stations et emplacements de transvasement doivent être indiqués sur un plan où sont également reportés les moyens de télécommunication
Article 13
A cette demande sont jointes les pièces annexes mentionnées aux 1 et 5 de l'article 11 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, un mémoire justificatif exposant les travaux déjà effectués.
Article 15
Sur proposition du jury, le président de l'université peut autoriser l'impression du mémoire.
Article unique
Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ; La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions,
Article 3
En application de l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, le mémoire à soutenir par les candidats se rapporte à l'exercice du métier de géomètre-expert, principalement aux activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai
LEGIARTI000028449645
Oraux/heure Concours réservé pour l'accès au A 4,00 € 15,00 € Elaboration des sujets écrits 70,00 EUR Concours réservé pour l'accès au corps A 2,50 € 33,00 € Réunion de cadrage. 70,00 EUR VALIDATION FORMATION CATÉGORIE MÉMOIRE
Article D341-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
La courbe de charge d'électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s'y oppose.
Article L114-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 61
En cas de changement substantiel des conditions prises en compte à la date où le titre minier a été initialement attribué, conduisant à rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mémoire ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et
Article R311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle émet un avis sur les demandes de titres de patriote résistant à l'occupation et de certificats
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.
Article R*322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 33
Les réclamations des intéressés et la décision motivée du conseil des syndics sont soumises aux mêmes règles de procédure que les demandes, offres et mémoires prévus par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R2333-120-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R751-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75
Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.
Article 225-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article Annexe
Paris (15 e 110 Dépôt d'autobus : 10, rue Charles-Lecoq. Paris (16 e 111 Dépôt d'autobus : 226, avenue de Versailles.
Article R653-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il relève. Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des ruminants.
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