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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720fecd580146773f0176
17 mai 1989
Z... jusqu'à décision définitive sur la réclamation ; que MM.
Rétention admin étrangers
69e68064cdc6046d47f051ef
11 avril 2026
X se disant [Z] [V] [P] [O]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100501
25 septembre 2024
[R] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-17.734 contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre
6a0f68bdcdc6046d477d5e1c
21 mai 2026
la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
6a0e1837cdc6046d475b73e7
20 mai 2026
la décision de placement.
cr
613725d0cd58014677420b4a
27 mai 1999
pénale ou prononcée dans la décision de condamnation à titre de peine complémentaire, peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de l'en relever en tout ou partie, il n'en demeure pas
civ2
613723f7cd580146774107f8
7 mai 2002
Z..., de nationalité française, conducteur d'un véhicule immatriculé en France, assuré auprès de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), a été déclaré responsable ; qu'une décision d'une
civ3
613721c6cd580146773f723e
14 octobre 1992
A... fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la SCI et M. X..., à indemniser le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en déclarant M.
Rétention Administrative
69e1d8cfcdc6046d478a59da
16 avril 2026
et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia en date du 12 février 2026 portant interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans ; Vu la décision de
ECLI:FR:CCASS:2025:C300020
16 janvier 2025
à des dommages-intérêts à raison d'un passage de ses conclusions d'appel, à moins qu'il soit étranger à l'instance judiciaire, fût-t-il de nature à heurter et choquer ; qu'en se prononçant de la sorte
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00636
11 juin 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
61372650cd580146774249c3
15 juin 2004
Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 21 janvier 2004, qui pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 230 euros d'amende et au retrait
6a152bcfcdc6046d47f2728d
25 mai 2026
[E] a fait l'objet d'une décision d'éloignement du 24 avril 2026 ; qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 25 février 2025 ; qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une
ECLI:FR:CCASS:2021:C200725
8 juillet 2021
Selon décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du 5 novembre 2013, la société a été condamnée à remettre à M.
69dd46ffcdc6046d47200c98
13 avril 2026
L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).
6a14a227cdc6046d47e95d08
23 mai 2026
SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
6a14a224cdc6046d47e95cb6
Il y a lieu de rappeler que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200034
10 janvier 2019
à ce titre de la société Mobiserv au profit des époux Y... et de condamner la société Mobiserv à supprimer le balcon de la face Nord de son chalet dans un délai de quinze jours suivant la signification
ECLI:FR:CCASS:2018:C101176
5 décembre 2018
A..., de nationalité irakienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été condamné pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983
12 décembre 2017
Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de
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