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145 907 résultats pour « décision étrangère de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720fecd580146773f0176

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Z... jusqu'à décision définitive sur la réclamation ; que MM.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e68064cdc6046d47f051ef

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

X se disant [Z] [V] [P] [O]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100501

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[R] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-17.734 contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0f68bdcdc6046d477d5e1c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1837cdc6046d475b73e7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la décision de placement.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b4a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

pénale ou prononcée dans la décision de condamnation à titre de peine complémentaire, peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de l'en relever en tout ou partie, il n'en demeure pas

Source officielle
CC

civ2

613723f7cd580146774107f8

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Z..., de nationalité française, conducteur d'un véhicule immatriculé en France, assuré auprès de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), a été déclaré responsable ; qu'une décision d'une

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f723e

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

A... fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec la SCI et M. X..., à indemniser le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en déclarant M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e1d8cfcdc6046d478a59da

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia en date du 12 février 2026 portant interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans ; Vu la décision de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300020

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à des dommages-intérêts à raison d'un passage de ses conclusions d'appel, à moins qu'il soit étranger à l'instance judiciaire, fût-t-il de nature à heurter et choquer ; qu'en se prononçant de la sorte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00636

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249c3

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 21 janvier 2004, qui pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 230 euros d'amende et au retrait

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152bcfcdc6046d47f2728d

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

[E] a fait l'objet d'une décision d'éloignement du 24 avril 2026 ; qu'il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 25 février 2025 ; qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200725

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Selon décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du 5 novembre 2013, la société a été condamnée à remettre à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46ffcdc6046d47200c98

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a227cdc6046d47e95d08

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a224cdc6046d47e95cb6

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Il y a lieu de rappeler que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200034

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

à ce titre de la société Mobiserv au profit des époux Y... et de condamner la société Mobiserv à supprimer le balcon de la face Nord de son chalet dans un délai de quinze jours suivant la signification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101176

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

A..., de nationalité irakienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été condamné pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02983

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de

Source officielle

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